C-24.2, r. 26.1 - Règlement sur les frais de remorquage et de garde des véhicules routiers saisis et sur le seuil relatif à la valeur des véhicules routiers saisis non réclamés

Texte complet
6. Est fixé à 5 000 $ le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de l’assurance automobile du Québec peut disposer en application des articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 782-2023, a. 6.
En vig.: 2023-06-01
6. Est fixé à 5 000 $ le seuil relatif à la valeur des véhicules saisis non réclamés dont la Société de l’assurance automobile du Québec peut disposer en application des articles 209.18 et 209.19 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
D. 782-2023, a. 6.